Termes et Conditions

Entreprise : N°2.216.683.887
TVA : BE 0849.106.425
Siège social : 17 rue Dieudonné Lefèvre, 1020 Bruxelles
ING : IBAN : BE06 3631 0848 3022 – BIC : BBRU BE BB – ING BELGIQUE

Agréation d’entrepreneur :
https://ng3.economie.fgov.be/ni/agrea/detailkbo_fr.asp?nrm=39253&erk=34780

CONDITIONS GENERALES

Article 1

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre les parties et prévaudront sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse.

Article 2

Les offres de prix communiquées par Réconfort+ SC, soit par devis, soit par simple courrier, demeurent valables durant 10 jours à compter de leur envoi.
La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre.
La signature du devis implique l’accord sur : les techniques utilisées ; les produits mis en œuvre qui vous sont décrits en annexe peuvent être accompagnés de leur fiche technique sur demande du client.

En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, Réconfort+ SC pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux.

A la charge du client : Le chantier doit être accessible aux camions venant apporter les échafaudages mais aussi de façon permanente pour l’installation du matériel et le travail de notre équipe.
Le client doit donc prévoir et prendre en charge les frais pour les autorisations et permis éventuels, signalisation de circulation pour libérer les trottoirs et la bande de signalisation de parking suivant les exigences de la police locale ou communale, ainsi que l’éclairage et toutes les mesures de sécurité routière. Mettre à disposition une arrivée d’eau courante et l’électricité nécessaire au chantier.

L’accès aux échafaudages est INTERDIT à toute personne étrangère à la Réconfort+sc, sauf autorisation préalable écrite. Le contrevenant est le seul responsable.

Article 3

La responsabilité de Réconfort+ SC ne pourra jamais être engagée sur pied des articles 1384 et 1797 du code civil pour un montant supérieur au double du prix des travaux. Seul le préjudice direct du client sera indemnisé à l’exclusion des dommages indirects ou par répercussion.
Par ailleurs, tous les événements présentant pour Réconfort+ SC un obstacle insurmontable à l’exécution normale de ses obligations et le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client. Ils ne pourront davantage entraîner la résolution du
contrat aux torts de Réconfort+ SC.
En outre, les offres étant basées sur les informations fournies par le client, Réconfort+ SC ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes.

En aucun cas, Réconfort+ ne pourra être tenue pour responsable des dégradations occasionnées par des tiers pendant ou après la fin des travaux. Toutes réparations seront effectuées à charge du client. Réconfort+ ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dégâts survenus sur le travail, du fait d’un tiers.

Article 4

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La date de début de réalisation du travail sera fixée à la réception d’un versement évalué au minimum à 50% du montant total TVAC.
La responsabilité de Réconfort+ SC ne peut être engagée dans le cas de retard d’exécution des travaux dû à la faute du client, des intempéries (pluie, t° trop basse, degré d’humidité trop élevé, manque de main d’oeuvre, grèves ou tout autre imprévu indépendant de la volonté de Réconfort+ SC. Ces cas ne peuvent entraîner la résiliation du contrat par le client.

Jours ouvrables et délai d’exécution : Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
En cas de retard d’exécution dû à notre fait, nous sommes redevables d’une indemnité de 3/10.000 du montant total des travaux hors tva, par jour calendrier (avec limitation à 5% du montant total des travaux hors tva). Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le client.
Le retard dans l’exécution des travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de Réconfort+ SC.

Article 5

Les factures sont payables en euros à l’adresse de Réconfort+ SC au comptant.
Le règlement du prix des travaux se fera comme suit :
– 40% avant le début des travaux
– Ensuite selon les états d’avancement.
Les factures non soldées à l’échéance produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt équivalent à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de dommages et intérêts de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 150,00 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure au préalable, la suspension des travaux. Dans cette hypothèse, Réconfort+ SC se réserve le droit de résoudre le ou les contrats en cours et ceux dont font preuve les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de Réconfort+ SC au client par écrit ceci, sans préjudice du droit de Réconfort+ SC d’exiger l’entière exécution des contrats en cours.

Les marchandises restent la propriété de Réconfort+ SC jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques affectant les marchandises présentes chez le client pour la réalisation des chantiers sont supportés par celui-ci durant toute la durée de leur présence.

Article 6

Pour être valable, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, à l’adresse de Réconfort+sc, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.

Article 7

Toute annulation ou renonciation à l’exécution de travaux ou parties de ceux-ci par le client, entraînera immédiatement le paiement du solde du prix des travaux réalisés, outre une indemnité correspondant à 30% du montant des travaux qui auront été décommandés.

Article 8

L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Article 9

Transfert des risques : Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

Article 10

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de Réconfort+ SC seront seuls compétents. Si le client est un “consommateur” au sens de la loi sur les pratiques du commerce, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège de Réconfort+ SC, seuls compétents.
Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant l’exécution des travaux visés au présent contrat peut, à la demande d’un des intervenants construction, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles (tel.02/504.97.86 – fax 02/504.97.84). La présente clause est irrévocable et conditionne notre offre.

Agréation entrepreneur : https://ng3.economie.fgov.be/ni/agrea/detailkbo_fr.asp?nrm=39253&erk=34780